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Stand: 2020-01-07
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Gonzalo Ruz Lártiga

Les statuts dans la société commerciale


Approche théorique et pratique en droit fran‡ais et en droit comparé
2013. 636 S. 220 mm
Verlag/Jahr: FROMM VERLAG 2013
ISBN: 3-8416-2185-6 (3841621856)
Neue ISBN: 978-3-8416-2185-6 (9783841621856)

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Nul ne doute que les statuts sociaux accomplissent dans la société commerciale des rôles d importance. A cause de la vision unitaire " contrat-statuts ", ces rôles ont été historiquement attribués au contrat de société, dont les statuts semblent n être que leur dénomination commerciale. Cependant, statuts sociaux et contrat de société, en droit fran‡ais, semblent se distinguer de plus en plus, en suivant un mouvement déjà connu en droit comparé. Pour l instant cette dissociation entre contrat et statuts n est mue que par l action législative qui, à partir de la loi du 24.07.1966, reconnaît plus d autonomie aux statuts, jusqu´à introduire l entreprise unipersonnelle dans le droit fran‡ais des sociétés, avec la loi du 11.07.1985, laquelle va faire des statuts sociaux le seul acte de base pour créer cette structure, sans passer par le contrat de société, même dans l hypothèse d une transformation en une société pluripersonnelle. L approche théorique sur la nature juridique des statuts sociaux sert à découvrir l existence d une notion autonome qui ne demande qu à être reconnue. Cette autonomie statutaire est mise en lumière à chacune des étapes du processus de formation de la société